Vente pour taxes

VENTE D’IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES

LaLoi sur les cités et villes (RLRQ c C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes foncières. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

 

Prochaine vente pour défaut de paiement des taxes :

Date : Mardi 25 février 2020, 17 h

Lieu :Salle du conseil municipal de l’hôtel de ville de Port-Cartier

Information :(418) 766-2399

 

Pour plus d'informations, consultez les conditions de vente et la liste des immeubles mis en vente