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DÉNEIGEMENT > Responsabilité citoyenne et procédure en cas de dommages
29 octobre 2019

 
 
 
 
 
 
DOMMAGES LIÉS AU DÉNEIGEMENT 
 
Responsabilité citoyenne et procédure de réclamation
 
 
Conformément à l’article 69 de la LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES, « toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus ».
 
Considérant que la Ville a décidé, dans le cadre de son plan de déneigement, de souffler la neige sur les terrains privés, les propriétaires doivent prendre des mesures raisonnables pour protéger leurs plantations et aménagements.
 
Bien que la Ville agisse avec prudence et diligence pour éviter les dommages lors de l’enlèvement de la neige, il est possible que certains incidents se produisent.
 
Si vous constatez un bris attribuable aux opérations de déneigement, vous devez communiquer avec le Service des travaux publics au 418 766-5590.

Soyez avisés que la Ville ne sera pas nécessairement responsable des dommages causés. Pour être tenue responsable, il faudra démontrer qu’une faute ou une négligence a été commise par la Ville lors des opérations.
 
Dans le cas où vous pouvez établir qu’une faute ou une négligence a été commise, il sera possible de déposer une réclamation au Service du Greffe en respectant les PROCÉDURES ET DÉLAIS EXIGÉS.